Intervention de Christophe Barthès

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la demande des propriétaires tenus par une obligation légale, qui devront les rembourser. Dans les territoires les plus exposés aux risques, ces débroussaillements sont réalisés d'office en cas de manquement du propriétaire. Cependant, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l'impossibilité de se faire rembourser, en raison notamment de l'incapacité d'identifier les propriétaires de parcelles en friche ou de la multiplication des indivisaires sur plusieurs générations, alors que cette mesure de police générale et spéciale suppose d'engager des moyens financiers et humains particulièrement lourds pour le budget des petites communes.