Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 22
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Du reste, cette question est hors sujet puisque nous débattons d'un texte relatif aux forêts et aux incendies. Pardonnez-moi, je ne souhaite pas me laisser entraîner dans cette discussion.
Par ailleurs, vous inventez un nouveau droit de préemption de privé à privé qui porterait atteinte au droit de propriété. Seule la commune peut exercer le droit de préemption obligatoire
