Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 34 (appelé par priorité)
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous le permettez, madame la présidente, par anticipation, je présenterai également mes sous-amendements n° 561 , 559 et 560 .
Le Gouvernement a entièrement réécrit l'article 34 tel qu'il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l'exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d'administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l'article amène à poser quatre questions.
Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d'application qui n'était pas prévu par le Sénat. Cela introduit une part d'incertitude. Je propose donc de maintenir la rédaction originelle du Sénat.
Deuxièmement, l'article 34 voté par le Sénat prévoit l'entrée en vigueur de la mesure en 2024 et la commission des lois de l'Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un rapport d'évaluation de la mesure après trois ans d'application, soit à la fin de l'année 2026, afin de décider de l'éventuelle pérennisation du dispositif. Je propose de maintenir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Troisièmement, l'universalité du dispositif, qui serait applicable aux employés privés comme aux agents publics, avait été introduite par la commission des lois. Je rappelle que cet article, soutenu par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour finalité d'aider au recrutement de sapeurs-pompiers par les entreprises, mais surtout de compenser leur mise à disponibilité.
