Intervention de Sophie Mette

Il vise à rétablir l'article 20, relatif au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et une entrée en vigueur qui, reposant sur l'expiration d'un délai variable et non sur une date, est inopérante.

Le Defi est un outil utile et il n'est pas question de revenir dessus ; au contraire, nous l'avons simplifié et nous en avons élargi le champ à l'automne dernier, à l'initiative de notre collègue Danielle Brulebois, et le Sénat a émis un vote conforme. Les modifications sont en vigueur depuis seulement quatre mois : le dispositif a été simplifié en un seul crédit d'impôt alors qu'il se limitait parfois à de simples réductions, les taux ont été alignés au taux unique de 25 %, les plafonds de dépenses ont été calculés sur la base de l'hypothèse la plus haute, et les conditions de superficie permettant de bénéficier du volet assurantiel ont été assouplies.

En supprimant l'article 20 de la proposition de loi, la commission des finances n'a pas supprimé le Defi forêt : nous nous sommes contentés de rappeler qu'un effort important a été consenti très récemment à ce sujet, d'ailleurs unanimement salué. Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture de ce dispositif : il n'est pas bon que le Parlement approfondisse des niches fiscales à l'aveugle, en dehors du projet de loi de finances. Avis défavorable.