Intervention de Mathilde Panot

Dans le cas où un tel précédent serait créé, cela voudrait dire que plus aucune proposition de loi ne pourrait être examinée selon l'ordre du jour ordinaire ou dans le cadre des niches parlementaires, du fait de cette nouvelle interprétation de l'article 40, qui s'imposerait à nous. Ce serait extrêmement grave pour notre démocratie …