Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

L'article 13 présente un grand intérêt et est fort utile. En effet, comme l'a expliqué Mme la rapporteure, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sont peu répandus : seules 206 communes en sont dotées. Cet outil est certes complet, mais il est compliqué à appliquer car il comporte de nombreuses rigidités administratives. Il met parfois trois ans – quand ce n'est pas dix – à être déployé.

L'article 13 vise à ce que les départements établissent des cartographies de sauvegarde. Cette pratique a prouvé son intérêt : dans le Jura, une telle cartographie a été réalisée pour cinquante-huit communes. Cela a permis d'identifier les zones en danger et de créer des servitudes dans les communes concernées. L'envoi de cartes d'aléas permettra en outre d'informer les maires et la population. Ces cartes pourront être incluses dans le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est désormais obligatoire mais ne couvre pas toutes les communes.

Je rappelle en effet que l'excellente loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a considérablement augmenté le nombre de communes devant être dotées d'un plan communal de sauvegarde.

L'article 13 permettra d'ajouter cette cartographie au PCS. Je vous invite donc à voter à l'unanimité cette mesure très utile.

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