Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 8 bis
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Les amendements identiques n° 547 et 549 que nous vous soumettons visent à ce que le préfet puisse étendre l'obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées situées à proximité d'une forêt concernée par un risque d'incendie. C'est tout simple.
