Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 8
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
D'un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l'efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l'autre, il convient de rappeler que les règles d'urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu'elles ne s'appliquent qu'au moment de l'instruction de l'autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.
C'est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.
Avis défavorable.
