Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu'il y avait une situation de conflit en raison d'une difficulté d'interprétation juridique, et qu'il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuels impacts.

Cette insécurité juridique peut avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s'il y a un défaut d'entretien ou d'élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.

L'insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l'exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la préfecture du département, parce que personne ne sait quelles réponses apporter à cette situation.

Nous sommes ici pour apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous évoquez un arrêté ; j'ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l'agriculture, que j'avais saisi. Mais il est urgent d'apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l'application du dispositif prévu par l'article L. 411-1 pour l'entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français –, soient exclus.