Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 5
En commission, l'obligation pour le rapport de présentation du PLU de tenir compte du Sdacr a été supprimée. La rétablir créerait un lien juridique nouveau entre le Sdacr et les documents d'urbanisme, ni nécessaire ni souhaitable. Le Sdacr est un outil d'organisation des moyens d'intervention et non un instrument de planification territoriale.
Pour l'exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l'appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l'État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l'application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d'interdiction de construire.
Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l'ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et inscrits dans le Sdacr.
Par ailleurs, la prise en compte du risque n'étant pas l'objet premier des documents d'urbanisme, aucun gain n'est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d'un PLU ; elle n'emporterait pas d'effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d'urbanisme.
En outre, comme je l'indiquais tout à l'heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l'encontre de l'effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d'urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
