Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 16h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 2
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Un décret d'application est prévu pour cet article. Il détaillera les modalités de la concertation locale et départementale préalable à la prise de décision par arrêté ministériel national. Cette concertation inclura toutes les parties prenantes locales – collectivités, ONF, forestiers privés et Sdis – et permettra ensuite d'instaurer la réglementation nécessaire en fonction du niveau de risque incendie. Avis défavorable.
