Intervention de Dominique Faure

Rappelons – c'est important – que l'ONF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial qui lui permet de remplir à la fois des missions de gestionnaire forestier pour le compte de l'État propriétaire de forêts, des missions de police, des missions d'intérêt général et des missions commerciales. Ce statut lui permet aussi de recruter des agents de droit privé, comme d'autres établissements publics. Aucune évolution de son statut n'est prévue. Il serait inopportun de prévoir des éléments relatifs au statut des agents de l'ONF dans un texte portant sur la stratégie de lutte contre les incendies, alors que les missions dévolues à l'établissement vont bien au-delà de la défense des forêts contre ce risque. Avis défavorable.