Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 16h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 1er
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
J'ajoute aux arguments du rapporteur que l'article L. 221-3 du code forestier prévoit déjà que le contrat passé entre l'État et l'ONF détermine « les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ».
Ensuite, les missions de l'ONF vont bien au-delà de la défense des forêts contre les incendies.
