Intervention de Sophie Mette

Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l'ont déposée juste avant son adoption. Or l'article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d'impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l'acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s'approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes forestières, ce qui n'est l'intention de personne.

De même, l'article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains travaux sylvicoles. Certes, la fin prochaine du plan de relance peut inviter à une réflexion sur l'opportunité de repousser la date limite de réalisation des travaux d'un an, mais il faudrait le faire de manière éclairée cet automne. Je vous informe donc que le président Coquerel, le rapporteur général Cazeneuve et moi-même avons écrit aux ministres chargés des finances et des comptes publics afin de disposer, d'ici au dépôt du PLF pour 2024, d'une évaluation chiffrée précise du nombre de bénéficiaires de cette mesure, prévue à l'article 279 du code général des impôts, et de son montant.

La commission des finances a inséré un article 35 A et modifié l'article 35, afin de conserver l'idée du Sénat et de rappeler le principe de la subordination du bénéfice des aides de l'État au respect des objectifs de la politique forestière. Elle a placé la mention de la défense contre les incendies dans un article plus adéquat du code forestier et retiré des items satisfaits – comme la diversification des espèces et leur adaptation au milieu – depuis l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À l'article 36, nous avons prévu que les syndicats ne soient pas les seuls interlocuteurs du CNPF dans la promotion auprès des propriétaires forestiers de l'intérêt de l'assurance de leur parcelle, et étendu cette mission à l'ensemble des structures chargées de la représentation et du regroupement des propriétaires forestiers, dont les associations et les coopératives – nous pourrions y ajouter les chambres d'agriculture. L'enjeu est essentiel : actuellement seuls quelque 800 000 hectares, sur les près de 13 millions d'hectares que compte la forêt privée, sont couverts. Or les moyens publics ne suffiront pas.

Nous avons également souhaité associer un député et un sénateur au conseil d'administration du CNPF : c'est le sens de l'article 36 bis, adopté à l'initiative de nos collègues Michel Castellani et Charles de Courson.