Intervention de Sophie Mette

« La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l'équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l'intérêt pour l'État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l'investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l'adage ''le bois paie la forêt", cet équilibre économique s'est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux décennies, en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique et une compétitivité insuffisante. »

Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par la Cour des comptes – cette dernière avait été saisie par la commission des finances. Ils ont établi un diagnostic financier qui a servi de base à nos collègues sénateurs, Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, pour proposer des pistes ambitieuses, pour lesquelles nous leur savons gré.

En complément des mesures qu'ont évoquées les orateurs qui m'ont précédée à la tribune – renforcement de l'obligation légale de débroussaillement, dynamisation de la gestion sylvicole avec l'abaissement du seuil d'élaboration des PSG, sécurisation des travaux des agriculteurs et, je le souhaite, soutien aux sapeurs-pompiers –, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions concernant le traitement fiscal des travaux forestiers, la conditionnalité des aides publiques et l'assurance des parcelles.

Il était légitime que la commission des finances en soit délégataire et je remercie son président, son rapporteur général et ses membres pour la qualité des échanges lors la réunion où j'ai été accueillie, mercredi dernier. Deux articles ont été supprimés par la commission des finances, non à cause d'un désaccord sur la pertinence de leur dispositif, mais pour une question de méthode : le souci de la cohérence de nos comptes publics appelle à rassembler les révisions du cadre fiscal dans la loi de finances et le fait de reconduire des niches fiscales sans évaluation n'est pas de bonne pratique – cela revient à voter à l'aveugle.

L'article 20 concernait le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (Defi) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d'impôt.