Intervention de Sophie Panonacle

C'est à l'approche de l'été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D'ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l'exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont notre collègue Catherine Couturier était la présidente et moi la rapporteure, pour le compte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je le sais, le présent texte risque de susciter des frustrations légitimes. Sachez que nous traiterons les questions de l'avenir de la gestion de nos forêts dans une prochaine proposition de loi. Sachez également que de nouveaux moyens budgétaires et financiers seront très certainement intégrés au prochain projet de loi de finances (PLF).

Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d'un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l'Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l'examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes.

Le titre II, qui m'a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s'imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments.

Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d'urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin d'en faciliter la réalisation. Nous avons souhaité clarifier le régime applicable en cas de superposition d'OLD, qui occasionne des confusions et décourage la réalisation des travaux. Nous avons également adopté des modifications au régime applicable aux installations Seveso. Nous devons encore avancer concernant les réseaux ferroviaires ; je vous présenterai un amendement en ce sens.

Le taux de mise en œuvre des OLD restant trop bas, il nous faut trouver des solutions en matière d'information, mais aussi de contrôle et de sanctions. Je le rappelle, alors que ces obligations concernent directement 3 millions de propriétaires, elles ne sont respectées que dans 30 % des cas. Le texte les renforcera en subordonnant la mutation des biens à leur application, et en les inscrivant dans le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires, l'IAL, pour que chaque nouvel occupant connaisse ses obligations. Le texte durcit également les sanctions en cas de non-respect des OLD, notamment grâce à des modifications adoptées en commission. Nous avons souhaité renforcer les moyens techniques à la disposition des collectivités pour contrôler l'application des OLD, en leur ouvrant la possibilité de recourir à des drones. Ces moyens sont déjà utilisés pour la surveillance du risque d'incendie, afin de signaler les départs de feu.

Une fois traité le sujet du débroussaillement, il faut admettre que la construction aux abords des forêts continue de poser problème. C'est à cette difficulté que remédient les PPRIF – plans de prévention des risques d'incendie de forêt –, qui constituent l'approche la plus complète, en matière d'urbanisme, pour armer un territoire face aux incendies : ils permettent tant la préparation des secours que la sensibilisation des populations. La difficulté principale tient à la longueur d'élaboration d'un PPRIF, de trois ans en moyenne, qui explique que les territoires en soient insuffisamment dotés à ce jour – c'est le cas de seulement 206 communes depuis la création de ces plans en 2003. Dans les cas les plus complexes, des PRIFF n'ont toujours pas été approuvés dix ans après que leur établissement a été prescrit. Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et faciliter la révision des PPRIF. En commission, nous avons ensuite adopté des évolutions importantes à l'article 13, qui visent, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et donc plus rapide.

Grâce à ces dispositions et à celles que présentera notre collègue Luc Lamirault, nous souhaitons mieux réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines, et mieux protéger les populations, les forêts et leur biodiversité contre l'extension du risque d'incendie.