Intervention de Sophie Genvresse

Le premier des droits est le droit d'obtenir une information. La plateforme doit notamment indiquer aux intéressés, sans qu'ils aient à le demander, qu'ils font l'objet d'une décision entièrement automatisée qui aurait un impact significatif, leur fournir des éléments de la logique sous-jacente et les informer des conséquences possibles. La cour d'appel a reconnu qu'il s'agissait d'une décision automatisée, même si elle était temporaire, et qu'il faudrait s'assurer qu'une information préalable avait bien été fournie. Il y a donc lieu de poursuivre l'analyse de cette décision.