Intervention de Jérôme Schall

L'impact économique de l'interdiction ne se limite pas entièrement aux décisions prises. Nous avons ainsi relevé dans une étude d'impact réalisée en 2019 que cela conduisait à une généralisation des procédures d'appels d'offres, lesquelles sont désormais utilisées d'une manière très systématique par les fabricants dans les cas où le marché est trop étroit pour qu'il y ait de la place pour deux grossistes importateurs en même temps, c'est-à-dire dans les cas d'exclusivité de fait qui ont parfois succédé aux anciennes exclusivités de droit, désormais prohibées. Dans ces cas-là, les appels d'offres qui sont lancés à des fréquences régulières permettent de faire tourner les grossistes et d'offrir une certaine alternative ou, en tout cas, d'instituer une certaine incertitude dans un secteur qui était auparavant caractérisé par beaucoup plus d'inertie. La loi n'a pas permis de résoudre tous les problèmes, mais le bilan qui a été dressé est globalement positif.