Intervention de Johnny Hajjar

Réunion du vendredi 24 mars 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJohnny Hajjar, rapporteur :

J'entends ce que vous dites. Je ne cherche pas à vous juger, ni vous, ni l'Autorité de la concurrence, mais force est de constater que, quels que soient les outils d'évaluation, de contrôle ou de sanction, nous n'avons pas pu réguler le modèle économique de nos territoires. C'est purement factuel, il ne s'agit pas d'un jugement. Nous n'avons même pas réussi à affaiblir les concentrations, qu'elles soient horizontales ou verticales. Elles se sont au contraire consolidées. C'est la preuve que, malgré les actions qui ont été menées – je n'en doute pas – et le temps et l'énergie que cela a pris, nous n'avons pas réglé les problèmes de concentrations, d'oligopoles et d'inégalités. Ni la structuration des outils ni les résultats ne sont au rendez-vous. Vous ne pouvez pas dire le contraire.

Dès lors, que fait-on pour remédier à la situation actuelle ? Il ne faut céder ni à l'immobilisme ni au découragement. L'argent ne peut pas l'emporter sur la raison et l'intelligence collective, sur l'État, sur la volonté et l'engagement des élus et des personnels des structures publiques qui sont normalement chargées de protéger les Français, aussi bien dans l'Hexagone ou que dans nos territoires respectifs, où les contraintes sont plus fortes en raison de leur éloignement, de leur insularité et de l'exiguïté de leurs marchés.

Je pense, très concrètement, que nous devons changer de paradigme. La question des moyens se pose aussi : les structures d'État ont des prérogatives, mais leur mise en œuvre n'est pas très simple, comme le montre l'ampleur des délais, qui ne permet pas de résoudre les problèmes. Il faut s'occuper de tous les paramètres de l'équation. Nous avons besoin d'une vision globale, mais aussi de toute une déclinaison organisationnelle, faisant appel à des pouvoirs de répression et de régulation, bien réels, entre les mains de l'État ou de ses satellites.

Nous sommes obligés de constater que l'Autorité de la concurrence n'a actuellement que le nom d'autorité. L'autorité appartient plutôt à ceux qui ont de l'argent. Sans remettre en cause ce qui a été fait auparavant, ni ceux qui vous ont précédé, je pense que nous devons changer de logiciel. La bonne volonté ne suffit pas. C'est à vous, qui êtes des experts, de nous dire ce que nous devons changer dans la loi ou, si cela ne relève pas du domaine législatif, de quelle manière il faudrait coordonner l'action pour faire en sorte que ceux qui ont de l'argent ne soient pas plus puissants que l'État lui-même. Sinon, cela veut dire que l'État n'a plus de valeur.

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