Intervention de Sabine Thillaye

Le Conseil d'État a validé mais nous avons l'impression qu'un doute subsiste quant à une éventuelle décision de la CJUE puisqu'il est précisé qu'elle n'a jamais été saisie mais que, a priori, l'article 3 du règlement (UE) 2015/2120 pourrait poser un problème.