Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…un tel principe serait très probablement jugé contraire à la Constitution. Compte tenu de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, votre dispositif serait sans doute considéré comme une atteinte excessive à « la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution », c'est-à-dire celui en vertu duquel ce dernier « détermine et conduit la politique de la nation ».
