Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…revient à vouloir réduire les droits du Parlement. Il ne lui serait plus possible de décider, à travers la loi de finances, des modalités de la DGF, puisque vous l'aurez placée au niveau de la loi organique.
