Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Autrement dit, si cette proposition de loi organique est votée, chaque loi de finances initiale devra appliquer ce principe d'indexation sous peine d'être contraire à la loi organique.
J'ai bien conscience que c'est l'objectif recherché.
