Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je cite l'article 1er : « Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l'année sur la base d'un coefficient…

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