Intervention de Philippe Brun

Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'article 2 n'est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n'empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d'en vendre ou d'en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise, sur l'ensemble de la chaîne de valeur, des activités du groupe.

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