Intervention de Henri Alfandari

Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd'hui, appelle une réponse modérée, tant l'enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n'ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF ; leur intégration au texte par voie d'amendement, sans étude d'impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l'Assemblée en première lecture risquait fortement l'inconstitutionnalité, l'inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d'euros – du dispositif.

Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d'une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d'abord, l'article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non au bouclier tarifaire, si bien que le TRVE proposé aux TPE serait probablement plus élevé…