Intervention de Andrée Taurinya

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

« La police doit être responsable devant l'État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l'objet d'un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d'éthique de la police, validé par le Conseil de l'Europe et par la France. Ce code précise aussi que « Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police. » Comment ces procédures pourraient-elles être impartiales, alors que l'IGPN dépend directement du directeur général de la police nationale ?

La confiance entre la police et la population ne se décrète pas. Elle repose sur la transparence, et celle-ci est plus que jamais abîmée à l'heure où le Conseil de l'Europe, l'ONU, la LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Amnesty International mettent en garde sur la brutalité de votre maintien du désordre.

Pourquoi ne pas prendre exemple sur le modèle britannique ? Pourquoi ne pas transférer le rôle de l'IGPN à la Défenseure des droits en lui confiant la tutelle d'un service spécifique, comme le demandent de nombreuses associations ?

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