Intervention de Danielle Simonnet

Cet écart entre l'offre et la demande doit se négocier au niveau des préfectures. L'article 2 de la loi Grandguillaume devait permettre une collecte des données et offrir un cadre de négociation avec les acteurs du T3P sur ce différentiel entre la demande et les données collectées. Or cela n'est pas mis en application et nous n'avons toujours pas cette possibilité de travailler de manière objective. Parallèlement, les lois ne sont pas appliquées et la plateforme Uber se situe toujours dans l'illégalité sur de nombreux aspects.

Je voudrais vous rappeler, monsieur le président, que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, vient de décider de créer 1 000 licences supplémentaires en les réservant aux entreprises de plus de dix licences, excluant de ce fait l'ensemble des locataires-gérants qui sont sur liste d'attente pour accéder à ces licences non cessibles. Cela fait le jeu des sociétés de taxis, notamment la G7, car elles ont la capacité de récupérer ces licences au détriment de celles et ceux qui souhaitent accéder au statut d'artisan. Croyez-moi, monsieur Rousselet : l'ensemble des locataires-gérants ne voit pas ce statut de manière aussi positive que vous, ce qui est normal car vous vous inscrivez dans un rapport totalement asymétrique. Vous pouvez tirer du profit de ce statut de locataire-gérant alors qu'eux, lorsqu'ils accèdent au statut d'indépendant et d'artisan, n'ont plus à payer la location de leur licence et de leur véhicule.

M. Attali a dit, lorsque nous l'avons entendu, que, si ses recommandations ont amené à la création du statut de VTC et du statut d'autoentrepreneur, au regard du développement de l'ubérisation, la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes à l'échelle européenne devait aboutir. Il a également indiqué que le statut d'autoentrepreneur était détourné par Uber car les chauffeurs de VTC ne sont pas de vrais indépendants. Que pensez-vous de cette situation et de cette proposition de directive sur la présomption de salariat, discutée en ce moment au sein des institutions européennes et qui a été adoptée par le Parlement européen ?