Intervention de Benjamin Haddad

Mes chers collègues, nous accueillons Mme Melvina Sarfati El Grably, directrice générale en France de la plateforme de livraison Deliveroo. Madame, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de vous être rendue disponible pour participer à cette audition.

À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. Étayée par 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter, en France comme dans de nombreux pays, des véhicules de tourisme avec chauffeur faisant concurrence au secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, auparavant réservé aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses des décideurs publics apportées et à apporter en la matière.

La plateforme Deliveroo, que vous dirigez, est l'une des principales plateformes de livraison de repas et de courses, en France et dans plusieurs pays européens. Il nous a donc semblé indispensable de recueillir vos impressions sur les révélations des Uber files, ainsi que d'évoquer avec vous le fonctionnement de votre plateforme et, plus généralement, votre point de vue sur les conséquences de l'ubérisation de l'économie, pour le secteur de la mobilité dans lequel vous opérez et plus largement.

Vous avez sans doute suivi nos auditions, qui ont abordé notamment le sujet du statut des employés des plateformes de mobilité – considérés comme indépendants mais souvent requalifiés par le juge comme salariés des plateformes, compte tenu de l'existence d'un lien de subordination de fait –, le sujet du dialogue social entre les employés et les plateformes, en particulier au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le sujet de l'emploi et des conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers, et le sujet des contrôles administratifs des plateformes en matière commerciale, sociale, fiscale, voire pénale.

Deliveroo France a écopé d'une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 avril 2022. Pouvez-vous nous indiquer les circonstances de cette condamnation, nous dire si vous avez fait appel et préciser, surtout, la manière dont votre entreprise a réagi pour éviter que ces faits ne se reproduisent ?

Nous aimerions également connaître votre position sur les principales dispositions du projet de directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, notamment la présomption réfragable de salariat, introduite par le Parlement européen, et l'amélioration de la transparence de la gestion algorithmique des plateformes.

La plateforme Deliveroo a récemment décidé de quitter l'Espagne. Est-ce dû à l'adoption récente d'une loi instaurant à la fois une présomption de salariat des livreurs intermédiés et la transparence des algorithmes, qu'utilisent toutes les plateformes ?

Je vous remercie d'avance de la qualité de vos réponses. Je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.