Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 5 sexies
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'évoquais tout à l'heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d'impact. C'est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route.
Certes, la plus grande partie de l'audition a été consacrée aux questions pénales et à celles liées à l'administration pénitentiaire. Néanmoins, nous avons également mentionné des mesures civiles, portant par exemple sur les délais de jugement, mais aussi sur des questions relatives au bien vieillir, principalement celle des majeurs protégés, qui fait l'objet des amendements que je viens de présenter.
J'en arrive au fond des amendements. Le n° 1078 prévoit par exemple une dérogation à l'application de la procédure des appels à projets, laquelle pose problème, notamment en matière d'attribution des financements publics. Cette mesure devrait recueillir le soutien des groupes politiques comme le vôtre, car vous êtes généralement opposés aux procédures d'appels à projets dans ce domaine.
