Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 5 sexies
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je défendrai également les amendements n° 1081 rectifié , 1079 , 1080 et 1082 rectifié , madame la présidente.
Afin de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l'amendement n° 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l'appel à projets.
L'amendement n° 1081 rectifié prévoit que lorsque l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique est déjà ouverte, le juge des tutelles peut délivrer l'habilitation dans le cadre de cette instruction, alors qu'en l'état du droit, il est nécessaire de la clore avant d'ouvrir une procédure d'autorisation ou d'habilitation. Tout peut désormais être réalisé en une fois, ce qui simplifie la procédure.
L'amendement n° 1079 tend à simplifier juridiquement et formellement les dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection.
L'amendement n° 1080 vise à étendre le dispositif aux collectivités d'outre-mer, en particulier à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.
Enfin, l'amendement n° 1082 rectifié vise à créer un registre général de l'ensemble des mesures qui peuvent être ordonnées, des mesures d'assistance comme celles que nous venons d'adopter aux mesures de protection prévues par le régime général, augmenté des deux articles que nous venons d'adopter.
