Intervention de Xavier Breton

…sujet d'autant plus important qu'il touche à l'intimité des personnes. Par ailleurs, si je reconnais l'intérêt de ces dispositions et que je comprends votre méthode, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'en passant par une proposition de loi, vous n'avez pas choisi le meilleur véhicule législatif pour obtenir rapidement l'adhésion aux mesures traduisant les orientations des états généraux de la justice.

Je répète que je regrette que la commission des lois n'ait pas pu se prononcer sur ces amendements : même si je ne remets pas en question votre engagement personnel sur cette question, vous ne pouvez pas vous engager au nom de l'ensemble de la commission, monsieur le président Houlié.