Intervention de Jérôme Guedj

J'entends vos explications. Vous distinguez les événements indésirables graves et les maltraitances ; or les autorités de contrôle – ARS et conseils départementaux – pourront justement décliner une gamme de sanctions pour répondre à la diversité des situations. La première des sanctions est l'injonction : l'établissement doit comprendre qu'il doit intégrer cet aspect dans sa politique de qualité et de prévention de la maltraitance.

Seuls 30 % des EIG sont signalés : la HAS confirme une sous-déclaration en la matière. Il y a là un problème manifeste. Les mesures déclaratives n'ayant pas été respectées jusqu'à présent, la puissance publique doit s'attacher à les faire appliquer. Les sanctions graduées permettront de distinguer les situations qui relèvent des EIG ou de la maltraitance. En reconnaissant publiquement que les signalements sont sous-déclarés, la HAS appelle d'ailleurs le législateur à y remédier.