Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement n° 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n'est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d'alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui les subit, ce qui me semblait faire partie des objectifs de votre loi.

Par ailleurs, préciser que le mandataire doit rencontrer la personne protégée deux fois par an me semble être un minimum. Les responsables d'Ehpad disent bien que certains de leurs pensionnaires sous tutelle ou sous curatelle ne voient leur mandataire judiciaire qu'à de rares occasions, lorsqu'il faut régler une question juridique ou financière. C'est bien dommage. Si ces visites étaient plus nombreuses, le mandataire judiciaire serait davantage sensibilisé à d'autres aspects de la vie de la personne protégée.

Enfin, vous me dites que leur formation sera à préciser par décret. Or il me semble que la formation des professionnels devant s'occuper de personnes vieillissantes est précisément l'un des volets qui manquent à votre proposition de loi. Il aurait été bon de combler cette lacune.

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