Intervention de Éric Bothorel

Monsieur Guedj, le sujet est en partie traité dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. L'une de ses dispositions simplifie la circulation des informations entre administrations, tout en respectant les grands principes de protection des données personnelles. Vos références méconnaissent cette évolution législative récente qui offre des garanties en matière de partage d'informations entre administrations.