Intervention de Laurence Cristol

Nous sommes totalement d'accord avec vous sur ce point de vigilance : il faut encadrer autant que possible l'usage des données personnelles. Cependant, cette exigence est satisfaite par l'article initial. En effet, l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif au régime communal dispose : « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »