Intervention de Jean-Christophe Combe

L'avis de Mme la rapporteure est cohérent avec la position que j'ai exprimée. Faire figurer dans un décret les modalités d'organisation du centre national de preuves revient à faire sortir cet outil de la CNSA alors qu'il y est pleinement intégré. Il n'y a donc aucune raison de prévoir une telle procédure.

S'agissant de la labellisation, monsieur Guedj, j'ai précisé que si la loi attribuait une nouvelle mission à la CNSA, il convenait, une fois qu'elle est promulguée, d'adapter la COG en conséquence. Il ne s'agit nullement pour nous d'intervenir dans l'organisation du centre de preuves, partie intégrante de la CNSA.