Intervention de Laurence Cristol

Votre objectif est satisfait puisque les données figurant dans le registre communal sont déjà connues des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accompagnent les personnes âgées et en situation de handicap. Elles sont notamment renseignées dans les systèmes d'information pour la gestion de l'APA et celui des maisons départementales des personnes handicapées.

D'autre part, l'acception large de l'expression « services sanitaires et sociaux », retenue dans le code, et l'insertion en amont de l'adverbe « notamment », risquent d'ouvrir la possibilité d'utiliser ces données à d'autres acteurs qui concourent à la lutte contre l'isolement social. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.