Intervention de Benoît Cœuré

L'article 2 de la « loi Grandguillaume » témoignait en effet d'un objectif très ambitieux de collecte de données. Dans son avis du 23 octobre 2018, l'Autorité s'est prononcée sur un décret d'application de cette disposition. Elle a rappelé l'importance qui s'attache à ce que le dispositif de production des données et d'accès à celles-ci s'applique de la même façon à l'ensemble de la profession. Elle a recommandé que les textes précisent plusieurs notions, tels que le degré d'agrégation des données et les méthodes de publication. Cela n'a pas été suivi d'effet. Nous n'en sommes qu'au début du processus puisque la collecte des données n'a commencé qu'en 2022. L'Autorité de la concurrence souhaite que le dispositif de collecte soit le plus ouvert possible afin que tous les acteurs soient sur un pied d'égalité. Le processus a été beaucoup trop long.