Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 9h00
Accès à une alimentation saine — Après l'article 1er
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
…pour tous les particuliers, comme pour les entreprises. La notion de « produits de première nécessité », que vous introduisez par votre amendement, ne fait l'objet d'aucune définition juridique et recouvre potentiellement une très large variété de produits alimentaires, sans que l'on puisse en déterminer de limites nettes et objectives.
