Intervention de Jocelyne Cabanal

Je suis accompagnée de M. Xavier Becker, expert sur le sujet à la CFDT. Les personnes que nous représentons, qu'elles soient salariées du secteur ou simplement confrontées personnellement ou indirectement, à la perte d'autonomie, expriment des attentes fortes sur cette question qui traverse toute la société. Les réponses doivent être à la hauteur des besoins.

Pour nous, il n'y a pas de prise en charge de qualité si la qualité de vie au travail n'est pas de mise. Or on observe aujourd'hui des dysfonctionnements, qui sont des dysfonctionnements structurels. Si on veut changer les choses et améliorer l'accompagnement des personnes, il faut envisager une reconnaissance pleine et entière des professionnels, de l'ensemble du cadre de leur emploi et de l'exercice de leur travail.

Nous souhaitons que les réformes soient centrées sur la qualité de vie, la dignité, la citoyenneté et l'émancipation, par le maintien de l'autonomie. Cela passe par une meilleure reconnaissance des professionnels mais aussi par la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Aujourd'hui, l'espérance de vie en bonne santé n'est pas la même partout. Selon le territoire où l'on vit, la prise en charge sera de plus ou moins grande qualité. Il est très important, à nos yeux, de tendre vers l'égalité afin que chacun puisse vivre et vieillir dignement.

Cela suppose de transformer profondément le système, en commençant par s'interroger sur sa gouvernance. La cinquième branche, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu le jour mais nous pouvons nous accorder à dire que les financements ne sont pas à la hauteur des besoins et que les marges de manœuvre et d'action ne sont pas non plus au rendez-vous.

La CFDT souhaiterait vivement voir une déclinaison de la CNSA fonctionnant comme une caisse nationale de sécurité sociale, avec une gouvernance qui s'appuierait sur des partenaires sociaux capables de peser réellement dans les décisions, mais elle aimerait aussi une déclinaison territoriale, afin que le service public territorial de l'autonomie, en cours de création, ne soit pas limité à une gouvernance restreinte par l'ARS et les départements. Enfin, nous souhaiterions qu'une logique de prévention soit déployée dans les territoires, notamment autour des CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé.

Toutes ces propositions supposent un financement qu'il nous paraît nécessaire d'envisager comme un financement public, national et mutualisé. Cela suppose de se donner les moyens de ces ambitions. Je souhaite évoquer une proposition spécifique parmi toutes celles que nous défendons : la taxation des transmissions dès le premier euro. Aujourd'hui, selon les moyens dont on dispose, la prise en charge du maintien de l'autonomie est plus ou moins facilitée. Agir sur les transmissions n'est pas facile, mais cela nous semble être une mesure de justice sociale. Ce financement ne pèsera ni sur le pouvoir d'achat des travailleurs ni sur la compétitivité des entreprises, ce qui est important dans la période actuelle.

Quant à la proposition de loi en cours d'examen, il faut changer d'échelle, avoir de fortes ambitions et adopter une vision systémique du maintien à domicile et en établissement ; là aussi, beaucoup reste à faire.