Intervention de Jean-Michel Sommer

Ce sera le cas pour la plupart des questions que vous avez posées. Certaines d'entre elles ne relèvent pas véritablement de la Cour de cassation, en particulier celles sur le dialogue social. Ce que je peux vous indiquer, c'est que nous sommes saisis d'un recours contre les élections à l'Arpe : un pourvoi a été formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en matière électorale.

Au sujet du départage, cela s'explique par le fait que les conseillers prud'homaux, salariés et employeurs, ne peuvent pas s'accorder sur des principes communs pour tous les dossiers. Ils renvoient donc aux juges professionnels le soin d'arbitrer. Par ailleurs, les juges départiteurs sont plusieurs à Paris. Ils se coordonnent et cherchent une doctrine commune. Pour nous, le fait qu'ils soient d'accord entre eux n'a rien de choquant.

Nous avons à traiter de dossiers déjà anciens. Nous avons donc un temps de retard lorsque nous statuons. Les plateformes s'adaptent pour leur part presque au jour le jour, selon les indices que nous donnons – et non selon des critères légaux, et nous en revenons ici à la distinction entre fait et droit.