Intervention de Danielle Simonnet

Quand vous parlez de présomption de non-salariat, faites-vous bien référence à la loi décrivant le statut d'indépendant ? Dans ce cas, le législateur pourrait légiférer pour décider qu'une plateforme contrevenant au respect du droit pourrait être fermée. Si on a des plateformes qui se trouvent contraintes de requalifier en salariés des travailleurs dès qu'une démarche individuelle est intentée par eux, n'y a-t-il pas nécessité de légiférer pour redéfinir à quelles conditions une plateforme est autorisée à maintenir son activité ? Sinon nous resterons dans une situation où les plateformes peuvent continuer de contrevenir au droit. La directive européenne introduisant une présomption de salariat, quand elle sera transposée en droit français, changera peut-être les choses. À ce moment-là, il appartiendrait aux plateformes de démontrer qu'elles emploient des indépendants à part entière.

Deuxièmement, j'ai besoin de comprendre pourquoi autant de démarches sont en départage aux prud'hommes de Paris.

Ma troisième question concerne l'Arpe. Ne trouvez-vous pas que l'Arpe exclut la question de la requalification salariée ? Seules la tarification minimale, les assurances ou la protection sociale sont prises en compte, comme si l'Arpe visait à faciliter une entente commerciale entre les plateformes sur un même tarif. Nous sommes en quelque sorte placés dans une situation légale – du fait de l'implication d'une autorité administrative – qui aggrave la relation de subordination entre travailleurs et plateformes en fixant des tarifs minimaux et des compensations, par exemple, tout en interdisant toute requalification. Il en va d'un paradoxe certain.