Intervention de Stéphane Vojetta

Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre » du présent texte, dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation. On pourrait penser que de telles évaluations entrent dans le rôle du Parlement : nous disposons des outils nécessaires, grâce notamment aux rapports d'application et d'évaluation des lois – des dispositions spécifiques sont d'ailleurs prévues dans le règlement de l'Assemblée nationale à ce sujet. Cela étant, en gage de bonne volonté, j'émets un avis favorable.