Intervention de Olivia Grégoire

Si un simple label ou une simple charte évitait tous les dommages ! En premier lieu, l'assurance est très importante parce qu'elle permet de réparer les dommages et, même si je comprends votre intervention, ce n'est absolument pas une barrière à l'entrée du même acabit que ce que vous avez proposé et qui pourrait fonder – j'utilise le conditionnel – une profession réglementée.

Les dispositions actuelles de l'article 2 ter sur la représentation légale portent une atteinte à la liberté contractuelle– et je réponds ainsi à Mme Abomangoli –, en imposant un mandataire obligatoire à toutes les personnes établies en dehors de l'Union, indépendamment du fait qu'elles jouissent ou non de la capacité juridique, ce qui est un précédent inédit pour les personnes physiques. Par ailleurs, elles ne précisent pas le pouvoir dévolu au représentant légal ni son articulation avec, le cas échéant, les modes de représentation légale existant déjà.

Le Gouvernement est en revanche favorable à une assurance civile professionnelle obligatoire pour les seules personnes résidant en dehors de l'UE, de la Confédération suisse ou encore de l'Espace économique européen, considérant en effet que les mécanismes de coopération judiciaire civile fonctionnent suffisamment bien dans ces espaces pour favoriser l'indemnisation des victimes des influenceurs. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes permis, au nom du Gouvernement, de proposer cet amendement.