Intervention de Stéphane Vojetta

Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que les mandataires, à savoir les agents ayant reçu mandat de leurs clients pour les représenter, sont inclus dans le périmètre de la proposition de loi.

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