Intervention de Aurélien Taché

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Taché :

Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…

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