Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Les amendements n° 131 de Mme Cyrielle Chatelain et 34 de M. Stéphane Peu sont défendus.

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