Intervention de Christine Arrighi

Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l'office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s'agit d'une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d'office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu'il a accordée au locataire.

Il a fallu l'intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résiliation du bail ; ce n'est toutefois possible qu'après en avoir formulé la demande expresse en audience. La Fondation Abbé Pierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d'entre eux se présentent aux audiences. Si l'article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l'équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l'article 4.