Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4
Valérie Rabault, présidente :Sur les amendements n° 17 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 17 , 31 , 78 et 140 , visant à supprimer l'article 4.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 17 .
